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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : LesAjout : En Suppression : dispositionsAjout : ce Ajout : qui concerne les contrats de Suppression : laAjout : produit Suppression : présenteAjout : de Suppression : sectionAjout : vacances Ajout : à long terme visés à l'article L. 121-61 , le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont Suppression : d'ordreAjout : divisés Suppression : publicAjout : en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le Suppression : non-respectAjout : professionnel Suppression : desAjout : envoie Suppression : dispositionsAjout : une Suppression : prévuesAjout : demande Suppression : auxAjout : de Suppression : articlesAjout : paiement Suppression : L.Ajout : par Suppression : 121-61Ajout : écrit, Suppression : LAjout : sur support papier ou sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance. Suppression : 121-62Ajout : A partir de la deuxième annuité, Ajout : le consommateur peut mettre fin au Suppression : premierAjout : contrat Suppression : alinéaAjout : sans Ajout : encourir de Suppression : l'articleAjout : pénalités, Suppression : L.Ajout : en Suppression : 121-63Ajout : donnant Suppression : etAjout : un Suppression : auxAjout : préavis Suppression : articlesAjout : au Suppression : LAjout : professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité. Suppression : 121-64Ajout : A Ajout : partir de la deuxième annuité, le professionnel et Suppression : L.Ajout : le Suppression : 121-68Ajout : consommateur Suppression : estAjout : peuvent Suppression : sanctionnéAjout : convenir Suppression : parAjout : de Ajout : l'indexation du prix sur la Suppression : nullitéAjout : base Ajout : d'un indice en lien avec l'objet du contrat.