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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-83 et du premier alinéa de l'article L. 121-84 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4,Ajout : La Suppression : L.