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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 2 septembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions du 12° de l'article R. 40 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions ~~Suppression : du 12°~~ de l'article R. ~~Suppression : 40~~Ajout : 635-2 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles ~~Suppression : 45,~~

Ajout : L.

Ajout : 450-1

premier et troisième alinéas,

~~Suppression : 46, 47~~

Ajout : L.

~~Suppression : et~~

Ajout : 450-2,

~~Suppression : 52~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 450-3

~~Suppression : l'ordonnance~~

Ajout : et

~~Suppression : n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 86-1243~~

Ajout : 450-8

~~Suppression : 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et~~

Ajout : code

~~Suppression : la concurrence~~

Ajout : commerce