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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001
Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Nouvelle version :
Suppression : Tout professionnelAjout : LaSuppression : vendeurAjout : fourniture de
Suppression : bien
Ajout : biens
ou
Suppression : prestataire
de services
Suppression : qui
Ajout : sans
Suppression : aura
Ajout : commande
Suppression : indûment
Ajout : préalable
Suppression : perçu
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : consommateur
Ajout : est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du
consommateur
Ajout : qui reçoit
un
Suppression : paiement
Ajout : bien
Suppression : sans
Ajout : ou
Suppression : engagement
Ajout : une
Suppression : exprès
Ajout : prestation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : préalable
Ajout : service
Ajout : en violation
de
Suppression : ce
Ajout : cette
Suppression : dernier
Ajout : interdiction.
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : tenu
Ajout : professionnel
Suppression : de
Ajout : doit
restituer les sommes
Suppression : ainsi
Ajout : qu'il
Suppression : prélevées
Ajout : aurait
Suppression : qui
Ajout : indûment
Ajout : perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal
Suppression : calculés
Ajout : calculé
à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.