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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : IlSuppression : fournitureAjout : estAjout : interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services Ajout : fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans Ajout : que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateurAjout : ,Suppression : estAjout : saufSuppression : interditeAjout : lorsqu'illorsqu'elle
Suppression :
Ajout : s'agit
Suppression : fait
Ajout : d'un
Suppression : l'objet
Ajout : bien
Suppression : d'une
Ajout : ou
Suppression : demande
Ajout : d'un
Ajout : service
de
Suppression : paiement
Ajout : substitution fourni conformément à l'article L
.
Suppression : Aucune
Ajout : 121-20-3.
Suppression : obligation
Ajout : La
Suppression : ne
Ajout : violation
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : cette
Suppression : mise
Ajout : interdiction
Ajout : est punie des peines prévues aux articles L. 122-12
à
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : charge
Ajout : 122-14
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : consommateur
Ajout : Tout
Suppression : qui
Ajout : contrat
Suppression : reçoit
Ajout : conclu
Suppression : un
Ajout : consécutivement
Suppression : bien
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : mise
Suppression : prestation
Ajout : en
Ajout : œuvre
de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : pratique
Suppression : violation
Ajout : commerciale
Ajout : illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et
de
Suppression : cette
Ajout : nul
Suppression : interdiction
Ajout : effet
. Le professionnel doit
Ajout : ,
Ajout : en outre,
restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.