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Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 405Ajout : 313-1, Ajout : 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de Suppression : 3 000 F à 30 000 F et d'un emprisonnement Suppression : de onze jours à unAjout : d'un an. Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.