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Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénalAjout : , toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de Suppression : 30Ajout : 4 Suppression : 000Ajout : 500 Suppression : FAjout : euros et d'un emprisonnement d'un an. Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.