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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1995 au 19 mars 2014
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.
Nouvelle version :
Nonobstant toute stipulation contraire, Suppression : les dispositions deAjout : leSuppression : l'articleAjout : consommateur