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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Nonobstant toute stipulation contraire, Suppression : les dispositions deAjout : le Suppression : l'articleAjout : consommateur Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 132-1Ajout : peut Suppression : sontAjout : être Suppression : applicablesAjout : privé Suppression : lorsqueAjout : de