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I. - Sont Suppression : constatéesAjout : recherchées et Suppression : poursuiviesAjout : constatées dans les conditions fixées par les articles Suppression : L450-1 premier et troisième alinéas, L450-2, L450-3, L450-8 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par : 1° Les articles L. Suppression : 121-70, L. 121-71Ajout : 450-1, L. Suppression : 121-72Ajout : 450-2, L. Suppression : 122-6 etAjout : 450-3 L. Suppression : 122-7 ; 2° Les articlesAjout : 450-4, L. Suppression : 132-1 àAjout : 450-7, L. Suppression : 132-5Ajout : 450-8, L. Suppression : 133-1Ajout : 470-1 et L. Suppression : 134-1. II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5Ajout : 470-5 du code de commerce, Suppression : reproduits au paragraphe IV ci-après, les Suppression : personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéderAjout : infractions aux Suppression : enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues Suppression : par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par l'article L. 3351-8 duAjout : au code de la Suppression : santé publique. III. - Les dispositionsAjout : consommation Suppression : desAjout : par Suppression : articlesAjout : : Suppression : L470-1Ajout : 1° Suppression : etAjout : La Suppression : L470-5Ajout : section Suppression : duAjout : II Suppression : codeAjout : "ventes de Suppression : commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35Ajout : biens et Suppression : L. 122-1 du présent code. IV.Ajout : fournitures Suppression : -Ajout : de Suppression : LesAjout : prestations Suppression : règlesAjout : de Suppression : relativesAjout : services à Suppression : l'application des dispositions des paragraphes I àAjout : distance" Suppression : IIIAjout : du Suppression : ci-dessusAjout : chapitre Suppression : sontAjout : Ier Suppression : fixéesAjout : du Suppression : parAjout : titre Suppression : lesAjout : II Suppression : articlesAjout : du Suppression : L450-1Ajout : livre Suppression : àAjout : Ier Suppression : L450-4,Ajout : ; Suppression : L450-7,Ajout : 2° Suppression : L450-8,Ajout : La Suppression : L470-1Ajout : section Suppression : etAjout : III Suppression : L470-5Ajout : "démarchage" du Suppression : code, reproduits ci-après :Ajout : chapitre Suppression : "Art.Ajout : Ier Suppression : L450-1Ajout : du Suppression : :Ajout : titre Suppression : DesAjout : II Suppression : fonctionnairesAjout : du Suppression : habilitésAjout : livre Suppression : àAjout : Ier Suppression : cetAjout : ; Suppression : effetAjout : 3° Suppression : parAjout : La Suppression : leAjout : section Suppression : ministreAjout : IX Suppression : chargéAjout : "contrat de Suppression : l'économie peuvent procéder aux enquêtesAjout : jouissance Suppression : nécessairesAjout : d'immeuble à Suppression : l'application des dispositions du présent livre.Ajout : temps Ajout : partagé"Suppression : Les Suppression : rapporteurs du Suppression : Conseil de la concurrenceAjout : chapitre Suppression : disposentAjout : Ier Suppression : desAjout : du Suppression : mêmesAjout : titre Suppression : pouvoirsAjout : II Suppression : pourAjout : du Suppression : lesAjout : livre Suppression : affairesAjout : Ier Suppression : dontAjout : ; Suppression : leAjout : 4° Suppression : conseilAjout : La Suppression : estAjout : section Suppression : saisi.Ajout : III "Suppression : Dans le cas où des investigations sont menées au nomAjout : ventes ou Suppression : pour leAjout : prestations Suppression : compteAjout : à Suppression : d'uneAjout : la Suppression : autoritéAjout : boule de Suppression : concurrence d'un autre Etat membre, en applicationAjout : neige" du Suppression : 1 de l'articleAjout : chapitre Suppression : 22Ajout : II du Suppression : règlement n°Ajout : titre Suppression : 1/2003Ajout : II du Suppression : Conseil relatifAjout : livre Suppression : àAjout : Ier Suppression : laAjout : ; Suppression : miseAjout : 5° Suppression : enAjout : La Suppression : oeuvreAjout : section Suppression : desAjout : IV Suppression : règlesAjout : "abus de Suppression : concurrence prévues aux articles 81 et 82Ajout : faiblesse" du Suppression : traitéAjout : chapitre Suppression : instituantAjout : II Suppression : laAjout : du Suppression : CommunautéAjout : titre Suppression : européenne,Ajout : II Suppression : leAjout : du Suppression : ministreAjout : livre Suppression : chargéAjout : Ier Suppression : deAjout : ; Suppression : l'économieAjout : 6° Suppression : peutAjout : La Suppression : autoriserAjout : section Suppression : desAjout : VII Suppression : agentsAjout : "sanctions" Suppression : deAjout : du Suppression : cetteAjout : chapitre Suppression : autoritéAjout : Ier Suppression : deAjout : intitulé Suppression : concurrenceAjout : "crédit à Suppression : assister les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés auAjout : la Suppression : deuxièmeAjout : consommation" Suppression : alinéaAjout : du Suppression : dansAjout : titre Suppression : leursAjout : Ier Suppression : investigations.Ajout : du Suppression : LesAjout : livre Suppression : modalitésAjout : III Suppression : deAjout : ; Suppression : cetteAjout : 7° Suppression : assistanceAjout : La Suppression : sontAjout : section Suppression : fixéesAjout : VII Suppression : parAjout : "sanctions" Suppression : décretAjout : du Suppression : enAjout : chapitre Suppression : ConseilAjout : II Suppression : d'Etat.Ajout : intitulé "Suppression : Des fonctionnaires de catégorieAjout : crédit Suppression : AAjout : immobilier" du Suppression : ministère chargé de l'économie,Ajout : titre Suppression : spécialementAjout : Ier Suppression : habilitésAjout : du Suppression : àAjout : livre Suppression : cetAjout : III Suppression : effetAjout : ; Suppression : parAjout : 8° Suppression : leAjout : La Suppression : gardeAjout : sous-section Suppression : desAjout : 2 Suppression : sceaux,Ajout : "taux Suppression : ministreAjout : d'usure" de la Suppression : justice, sur laAjout : section Suppression : propositionAjout : I du Suppression : ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction desAjout : chapitre Suppression : commissionsAjout : III Suppression : rogatoires.Ajout : intitulé "Suppression : Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ilsAjout : dispositions Suppression : tiennentAjout : communes" du Suppression : présentAjout : titre Suppression : articleAjout : Ier Suppression : etAjout : du Suppression : desAjout : livre Suppression : articlesAjout : III Suppression : suivantsAjout : ; Suppression : surAjout : 9° Suppression : l'ensembleAjout : Le Suppression : duAjout : chapitre Suppression : territoireAjout : II Suppression : national"Suppression : .Ajout : dispositions Ajout : diverses"Suppression : Art. Suppression : L450-2 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et,Ajout : du Suppression : leAjout : titre Suppression : casAjout : II Suppression : échéant,Ajout : du Suppression : deAjout : livre Suppression : rapportsAjout : III. Suppression : "Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétenteAjout : II. Suppression : Un double enAjout : - Suppression : estAjout : Sont Suppression : laisséAjout : recherchées Suppression : auxAjout : et Suppression : partiesAjout : constatées Suppression : intéressées.Ajout : dans Suppression : IlsAjout : les Suppression : fontAjout : conditions Suppression : foiAjout : fixées Suppression : jusqu'àAjout : par Suppression : preuveAjout : les Suppression : contraire".Ajout : articles Suppression : "ArtAjout : L. Suppression : L450-3 : Les enquêteurs peuvent accéder à tous locauxAjout : 450-1, Suppression : terrains ou moyens de transport à usageAjout : L. Suppression : professionnelAjout : 450-2, Suppression : demander la communication desAjout : L. Suppression : livresAjout : 450-3, Suppression : factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tousAjout : L. Suppression : moyensAjout : 450-7 et Suppression : sur tousAjout : L. Suppression : supportsAjout : 450-8, Suppression : recueillir sur convocation ou sur place lesAjout : L. Suppression : renseignementsAjout : 470-1 et Suppression : justificationsAjout : L. Suppression : "Ils peuvent demander à l'autorité dontAjout : 470-5 Suppression : ilsAjout : du Suppression : dépendentAjout : code de Suppression : désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire". "Art. L450-4 : Les enquêteurs neAjout : commerce Suppression : peuventAjout : les Suppression : procéderAjout : infractions aux Suppression : visites en tous lieux ainsi qu'à la saisieAjout : dispositions Suppression : deAjout : prévues Suppression : documentsAjout : au Suppression : etAjout : code de Suppression : tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Suppression : Commission européenne,Ajout : consommation Suppression : leAjout : à Suppression : ministreAjout : : Suppression : chargéAjout : 1° Suppression : deAjout : L'article Suppression : l'économieAjout : L. Suppression : ouAjout : 113-3 Suppression : leAjout : ; Suppression : rapporteurAjout : 2° Suppression : généralAjout : La Suppression : duAjout : section Suppression : ConseilAjout : V Suppression : deAjout : "ventes Suppression : laAjout : ou Suppression : concurrenceAjout : prestations Suppression : surAjout : avec Suppression : propositionAjout : primes" du Suppression : rapporteur et sur autorisation judiciaire donnée parAjout : chapitre Suppression : ordonnanceAjout : Ier du Suppression : juge des libertés et de laAjout : titre Suppression : détentionAjout : II du Suppression : tribunal de grande instance dans le ressort duquel sontAjout : livre Suppression : situésAjout : Ier Suppression : lesAjout : ; Suppression : lieuxAjout : 3° Suppression : àAjout : La Suppression : visiter.Ajout : section Suppression : IlsAjout : VI Suppression : peuventAjout : "loteries Suppression : également,Ajout : publicitaires" Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : chapitre Suppression : mêmesAjout : Ier Suppression : conditions,Ajout : du Suppression : procéderAjout : titre Suppression : àAjout : II Suppression : laAjout : du Suppression : poseAjout : livre Suppression : deAjout : Ier Suppression : scellésAjout : ; Suppression : surAjout : 4° Suppression : tousAjout : La Suppression : locauxAjout : section Suppression : commerciaux,Ajout : I Suppression : documentsAjout : "refus et Suppression : supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressortAjout : subordination de Suppression : plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un desAjout : vente Suppression : jugesAjout : ou de Suppression : la liberté etAjout : prestation de Suppression : la détention compétents. Ajout : services"Suppression : Le Suppression : juge doit vérifier que laAjout : du Suppression : demandeAjout : chapitre Suppression : d'autorisationAjout : II Suppression : quiAjout : du Suppression : luiAjout : titre Suppression : estAjout : II Suppression : soumiseAjout : du Suppression : estAjout : livre Suppression : fondéeAjout : Ier ; Suppression : cette demande doitAjout : 5° Suppression : comporterAjout : La Suppression : tousAjout : section Suppression : lesAjout : II Suppression : élémentsAjout : "ventes Suppression : d'informationAjout : sans Suppression : enAjout : commande Suppression : possessionAjout : préalable" du Suppression : demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions auxAjout : chapitre Suppression : dispositionsAjout : II du Suppression : livreAjout : titre Suppression : IVAjout : II du Suppression : présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peutAjout : livre Suppression : neAjout : Ier Suppression : comporterAjout : et Suppression : queAjout : l'article Suppression : lesAjout : R. Suppression : indicesAjout : 122-1 Suppression : permettantAjout : ; Suppression : deAjout : 6° Suppression : présumer,Ajout : La Suppression : enAjout : section Suppression : l'espèce,Ajout : I Suppression : l'existenceAjout : "protection des Suppression : pratiques dont laAjout : consommateurs Suppression : preuveAjout : contre Suppression : estAjout : les Suppression : recherchée.Ajout : clauses Ajout : abusives"Suppression : La Suppression : visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du Suppression : juge qui les a autorisées. Il désigneAjout : chapitre Suppression : unAjout : II Suppression : ouAjout : du Suppression : plusieursAjout : titre Suppression : officiersAjout : III Suppression : deAjout : du Suppression : policeAjout : livre Suppression : judiciaireAjout : Ier Suppression : chargésAjout : ; Suppression : d'assisterAjout : 7° Suppression : àAjout : La Suppression : cesAjout : section Suppression : opérationsAjout : XI Suppression : etAjout : "contrats de Suppression : le tenir informéAjout : services de Suppression : leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu enAjout : communication Suppression : dehorsAjout : électronique" du Suppression : ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au présidentAjout : chapitre Suppression : (1)Ajout : Ier du Suppression : tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite. "Le juge peut se rendre dansAjout : titre Suppression : lesAjout : II Suppression : locauxAjout : du Suppression : pendantAjout : livre Suppression : l'interventionAjout : Ier. Suppression : A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visiteAjout : III. Suppression : "L'ordonnanceAjout : - Suppression : estAjout : Le Suppression : notifiéeAjout : secret Suppression : verbalementAjout : professionnel Suppression : etAjout : ne Suppression : surAjout : peut Suppression : placeAjout : être Suppression : auAjout : opposé Suppression : momentAjout : aux Suppression : deAjout : agents Suppression : laAjout : agissant Suppression : visiteAjout : dans Suppression : àAjout : le Suppression : l'occupantAjout : cadre des Suppression : lieux ou à son représentantAjout : pouvoirs qui Suppression : en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée aprèsAjout : leur Suppression : laAjout : sont Suppression : visite,Ajout : conférés par Suppression : lettre recommandée avec avisAjout : le Suppression : deAjout : présent Suppression : réceptionAjout : article. Suppression : LaAjout : IV. Suppression : notificationAjout : - Suppression : estAjout : Les Suppression : réputéeAjout : agents Suppression : faiteAjout : habilités à Suppression : la date de réception figurant surAjout : constater Suppression : l'avis.Ajout : les Suppression : "L'ordonnanceAjout : infractions Suppression : mentionnéeAjout : mentionnées au Suppression : premier alinéa du présent article Suppression : n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif. "La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingtAjout : peuvent Suppression : etAjout : enjoindre Suppression : uneAjout : au Suppression : heuresAjout : professionnel, Suppression : est effectuée en Suppression : présence de l'occupant des lieux ou de sonAjout : lui Suppression : représentant.Ajout : impartissant Suppression : EnAjout : un Suppression : casAjout : délai Suppression : d'impossibilitéAjout : raisonnable, Suppression : l'officier de Suppression : police judiciaire requiert deuxAjout : se Suppression : témoinsAjout : conformer Suppression : choisisAjout : aux Suppression : enAjout : obligations Suppression : dehorsAjout : résultant des Suppression : personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de laAjout : livres Suppression : consommationAjout : Ier et Suppression : de la répression des fraudes ou de celleAjout : III du Suppression : ConseilAjout : code de la Suppression : concurrence. "Les enquêteurs, l'occupant des lieuxAjout : consommation ou Suppression : son représentant ainsi que l'officier de Suppression : police judiciaire et, le casAjout : faire Suppression : échéant,Ajout : cesser les Suppression : agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces etAjout : agissements Suppression : documentsAjout : illicites Suppression : avantAjout : ou Suppression : leurAjout : abusifs Suppression : saisie.Ajout : mentionnés Suppression : "LesAjout : aux Suppression : inventairesAjout : I et Suppression : mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56Ajout : II du Suppression : code de procédureAjout : présent Suppression : pénaleAjout : article. Suppression : "Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visiteAjout : V. Suppression : "Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle laAjout : - Suppression : décisionAjout : L'autorité Suppression : duAjout : administrative Suppression : ConseilAjout : chargée de la concurrence Suppression : est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et Suppression : à défaut de Suppression : diligences de sa part, les pièces et documentsAjout : la Suppression : luiAjout : consommation Suppression : sontAjout : peut Suppression : restitués,Ajout : demander à Suppression : ses frais. "Le déroulement des opérationsAjout : la Suppression : deAjout : juridiction Suppression : visiteAjout : civile ouSuppression : saisie peut faire l'objet d'un recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui court, Suppression : pour les personnes occupant les lieux où ces opérationsAjout : s'il Suppression : seAjout : y Suppression : sontAjout : a Suppression : dérouléesAjout : lieu, à Suppression : compter de la Suppression : notification de l'ordonnance les ayant autoriséesAjout : juridiction Suppression : etAjout : administrative, Suppression : pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de piècesAjout : d'ordonner, Suppression : saisiesAjout : s'il Suppression : auAjout : y Suppression : coursAjout : a Suppression : deAjout : lieu Suppression : cesAjout : sous Suppression : opérationsAjout : astreinte, Suppression : à compter de la Suppression : date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de cesAjout : suppression Suppression : opérationsAjout : d'une Suppression : etAjout : clause Suppression : auAjout : illicite Suppression : plusAjout : ou Suppression : tardAjout : abusive Suppression : àAjout : dans Suppression : compterAjout : tout Suppression : deAjout : contrat Suppression : laAjout : ou Suppression : notificationAjout : type de Suppression : griefsAjout : contrat Suppression : prévueAjout : proposé Suppression : àAjout : ou Suppression : l'articleAjout : destiné Suppression : L.Ajout : au Suppression : 463-2Ajout : consommateur. Suppression : Le juge se prononce sur ce recours par voie d'uneAjout : Elle Suppression : ordonnanceAjout : peut, Suppression : qui n'est susceptible que d'un pourvoiAjout : après en Suppression : cassation selon les règlesAjout : avoir Suppression : prévuesAjout : avisé Suppression : auAjout : le Suppression : codeAjout : procureur de la Suppression : procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif". "Art. L450-7 : Les enquêteurs peuventAjout : République, Suppression : sans se voirAjout : agir Suppression : opposerAjout : devant Suppression : leAjout : la Suppression : secretAjout : juridiction Suppression : professionnelAjout : civile, Suppression : accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques". "Art. L450-8 : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait pour Suppression : quiconque de s'opposer, de quelque façonAjout : demander Suppression : queAjout : au Suppression : ceAjout : juge Suppression : soitAjout : d'ordonner, Suppression : à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'articleAjout : s'il Suppression : L.Ajout : y Suppression : 450-1Ajout : a Suppression : etAjout : lieu Suppression : lesAjout : sous Suppression : rapporteursAjout : astreinte, Suppression : duAjout : toute Suppression : ConseilAjout : mesure de Suppression : la concurrence sont chargés en application du présent livre". "Art. L470-1 :Ajout : nature Suppression : LaAjout : à Suppression : juridictionAjout : mettre Suppression : peutAjout : un Suppression : condamnerAjout : terme Suppression : solidairementAjout : aux Suppression : lesAjout : agissements Suppression : personnesAjout : illicites Suppression : moralesAjout : mentionnés au Suppression : paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livreAjout : I et Suppression : des textes pris pour son application". "Art. L470-5 : Pour l'application desAjout : au Suppression : dispositionsAjout : II du présent Suppression : livre, leAjout : article. Suppression : ministreAjout : Les Suppression : chargéAjout : modalités de Suppression : l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralementAjout : mise Suppression : àAjout : en Suppression : l'audience.Ajout : oeuvre Suppression : IlAjout : de Suppression : peutAjout : ces Suppression : égalementAjout : procédures Suppression : produireAjout : sont Suppression : lesAjout : fixées Suppression : procès-verbauxAjout : par Suppression : etAjout : décret Suppression : lesAjout : en Suppression : rapportsAjout : Conseil Suppression : d'enquête"Ajout : d'Etat.