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Ajout · Suppression
I. - Sont Suppression : constatéesAjout : recherchées et Suppression : poursuiviesAjout : constatées dans les conditions fixées par les articles Suppression : L450-1 premier et troisième alinéas, L450-2, L450-3, L450-8 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par : 1° Les articles L. Suppression : 121-70, L. 121-71Ajout : 450-1, L. Suppression : 121-72Ajout : 450-2, L. Suppression : 122-6 etAjout : 450-3 L. Suppression : 122-7 ; 2° Les articles
Ajout : 450-4,
L.
Suppression : 132-1 à
Ajout : 450-7,
L.
Suppression : 132-5
Ajout : 450-8
, L.
Suppression : 133-1
Ajout : 470-1
et L.
Suppression : 134-1. II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5
Ajout : 470-5
du code de commerce,
Suppression : reproduits au paragraphe IV ci-après,
les
Suppression : personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder
Ajout : infractions
aux
Suppression : enquêtes nécessaires à l'application des
dispositions prévues
Suppression : par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par l'article L. 3351-8 du
Ajout : au
code de la
Suppression : santé publique. III. - Les dispositions
Ajout : consommation
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : articles
Ajout : :
Suppression : L470-1
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : L470-5
Ajout : section
Suppression : du
Ajout : II
Suppression : code
Ajout : "ventes
de
Suppression : commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35
Ajout : biens
et
Suppression : L. 122-1 du présent code. IV.
Ajout : fournitures
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : prestations
Suppression : règles
Ajout : de
Suppression : relatives
Ajout : services
à
Suppression : l'application des dispositions des paragraphes I à
Ajout : distance"
Suppression : III
Ajout : du
Suppression : ci-dessus
Ajout : chapitre
Suppression : sont
Ajout : Ier
Suppression : fixées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : II
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L450-1
Ajout : livre
Suppression : à
Ajout : Ier
Suppression : L450-4,
Ajout : ;
Suppression : L450-7,
Ajout : 2°
Suppression : L450-8,
Ajout : La
Suppression : L470-1
Ajout : section
Suppression : et
Ajout : III
Suppression : L470-5
Ajout : "démarchage"
du
Suppression : code, reproduits ci-après :
Ajout : chapitre
Suppression : "Art.
Ajout : Ier
Suppression : L450-1
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : titre
Suppression : Des
Ajout : II
Suppression : fonctionnaires
Ajout : du
Suppression : habilités
Ajout : livre
Suppression : à
Ajout : Ier
Suppression : cet
Ajout : ;
Suppression : effet
Ajout : 3°
Suppression : par
Ajout : La
Suppression : le
Ajout : section
Suppression : ministre
Ajout : IX
Suppression : chargé
Ajout : "contrat
de
Suppression : l'économie peuvent procéder aux enquêtes
Ajout : jouissance
Suppression : nécessaires
Ajout : d'immeuble
à
Suppression : l'application des dispositions du présent livre.
Ajout : temps
Ajout : partagé
"
Suppression : Les
Suppression : rapporteurs
du
Suppression : Conseil de la concurrence
Ajout : chapitre
Suppression : disposent
Ajout : Ier
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : mêmes
Ajout : titre
Suppression : pouvoirs
Ajout : II
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : livre
Suppression : affaires
Ajout : Ier
Suppression : dont
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 4°
Suppression : conseil
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : section
Suppression : saisi.
Ajout : III
"
Suppression : Dans le cas où des investigations sont menées au nom
Ajout : ventes
ou
Suppression : pour le
Ajout : prestations
Suppression : compte
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : autorité
Ajout : boule
de
Suppression : concurrence d'un autre Etat membre, en application
Ajout : neige"
du
Suppression : 1 de l'article
Ajout : chapitre
Suppression : 22
Ajout : II
du
Suppression : règlement n°
Ajout : titre
Suppression : 1/2003
Ajout : II
du
Suppression : Conseil relatif
Ajout : livre
Suppression : à
Ajout : Ier
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : mise
Ajout : 5°
Suppression : en
Ajout : La
Suppression : oeuvre
Ajout : section
Suppression : des
Ajout : IV
Suppression : règles
Ajout : "abus
de
Suppression : concurrence prévues aux articles 81 et 82
Ajout : faiblesse"
du
Suppression : traité
Ajout : chapitre
Suppression : instituant
Ajout : II
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : Communauté
Ajout : titre
Suppression : européenne,
Ajout : II
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : livre
Suppression : chargé
Ajout : Ier
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'économie
Ajout : 6°
Suppression : peut
Ajout : La
Suppression : autoriser
Ajout : section
Suppression : des
Ajout : VII
Suppression : agents
Ajout : "sanctions"
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : cette
Ajout : chapitre
Suppression : autorité
Ajout : Ier
Suppression : de
Ajout : intitulé
Suppression : concurrence
Ajout : "crédit
à
Suppression : assister les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au
Ajout : la
Suppression : deuxième
Ajout : consommation"
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : titre
Suppression : leurs
Ajout : Ier
Suppression : investigations.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : livre
Suppression : modalités
Ajout : III
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : cette
Ajout : 7°
Suppression : assistance
Ajout : La
Suppression : sont
Ajout : section
Suppression : fixées
Ajout : VII
Suppression : par
Ajout : "sanctions"
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : chapitre
Suppression : Conseil
Ajout : II
Suppression : d'Etat.
Ajout : intitulé
"
Suppression : Des fonctionnaires de catégorie
Ajout : crédit
Suppression : A
Ajout : immobilier"
du
Suppression : ministère chargé de l'économie,
Ajout : titre
Suppression : spécialement
Ajout : Ier
Suppression : habilités
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : livre
Suppression : cet
Ajout : III
Suppression : effet
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 8°
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : garde
Ajout : sous-section
Suppression : des
Ajout : 2
Suppression : sceaux,
Ajout : "taux
Suppression : ministre
Ajout : d'usure"
de la
Suppression : justice, sur la
Ajout : section
Suppression : proposition
Ajout : I
du
Suppression : ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des
Ajout : chapitre
Suppression : commissions
Ajout : III
Suppression : rogatoires.
Ajout : intitulé
"
Suppression : Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils
Ajout : dispositions
Suppression : tiennent
Ajout : communes"
du
Suppression : présent
Ajout : titre
Suppression : article
Ajout : Ier
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : livre
Suppression : articles
Ajout : III
Suppression : suivants
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : 9°
Suppression : l'ensemble
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : chapitre
Suppression : territoire
Ajout : II
Suppression : national
"
Suppression : .
Ajout : dispositions
Ajout : diverses
"
Suppression : Art.
Suppression : L450-2 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et,
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : cas
Ajout : II
Suppression : échéant,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : livre
Suppression : rapports
Ajout : III
.
Suppression : "Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente
Ajout : II
.
Suppression : Un double en
Ajout : -
Suppression : est
Ajout : Sont
Suppression : laissé
Ajout : recherchées
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : parties
Ajout : constatées
Suppression : intéressées.
Ajout : dans
Suppression : Ils
Ajout : les
Suppression : font
Ajout : conditions
Suppression : foi
Ajout : fixées
Suppression : jusqu'à
Ajout : par
Suppression : preuve
Ajout : les
Suppression : contraire".
Ajout : articles
Suppression : "Art
Ajout : L
.
Suppression : L450-3 : Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux
Ajout : 450-1
,
Suppression : terrains ou moyens de transport à usage
Ajout : L.
Suppression : professionnel
Ajout : 450-2
,
Suppression : demander la communication des
Ajout : L.
Suppression : livres
Ajout : 450-3
,
Suppression : factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous
Ajout : L.
Suppression : moyens
Ajout : 450-7
et
Suppression : sur tous
Ajout : L.
Suppression : supports
Ajout : 450-8
,
Suppression : recueillir sur convocation ou sur place les
Ajout : L.
Suppression : renseignements
Ajout : 470-1
et
Suppression : justifications
Ajout : L
.
Suppression : "Ils peuvent demander à l'autorité dont
Ajout : 470-5
Suppression : ils
Ajout : du
Suppression : dépendent
Ajout : code
de
Suppression : désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire". "Art. L450-4 : Les enquêteurs ne
Ajout : commerce
Suppression : peuvent
Ajout : les
Suppression : procéder
Ajout : infractions
aux
Suppression : visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : documents
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : code
de
Suppression : tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par
la
Suppression : Commission européenne,
Ajout : consommation
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : :
Suppression : chargé
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : L'article
Suppression : l'économie
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 113-3
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : rapporteur
Ajout : 2°
Suppression : général
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : section
Suppression : Conseil
Ajout : V
Suppression : de
Ajout : "ventes
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : concurrence
Ajout : prestations
Suppression : sur
Ajout : avec
Suppression : proposition
Ajout : primes"
du
Suppression : rapporteur et sur autorisation judiciaire donnée par
Ajout : chapitre
Suppression : ordonnance
Ajout : Ier
du
Suppression : juge des libertés et de la
Ajout : titre
Suppression : détention
Ajout : II
du
Suppression : tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
Ajout : livre
Suppression : situés
Ajout : Ier
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : lieux
Ajout : 3°
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : visiter.
Ajout : section
Suppression : Ils
Ajout : VI
Suppression : peuvent
Ajout : "loteries
Suppression : également,
Ajout : publicitaires"
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : chapitre
Suppression : mêmes
Ajout : Ier
Suppression : conditions,
Ajout : du
Suppression : procéder
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : II
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : pose
Ajout : livre
Suppression : de
Ajout : Ier
Suppression : scellés
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : 4°
Suppression : tous
Ajout : La
Suppression : locaux
Ajout : section
Suppression : commerciaux,
Ajout : I
Suppression : documents
Ajout : "refus
et
Suppression : supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort
Ajout : subordination
de
Suppression : plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des
Ajout : vente
Suppression : juges
Ajout : ou
de
Suppression : la liberté et
Ajout : prestation
de
Suppression : la détention compétents.
Ajout : services
"
Suppression : Le
Suppression : juge doit vérifier que la
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : chapitre
Suppression : d'autorisation
Ajout : II
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : lui
Ajout : titre
Suppression : est
Ajout : II
Suppression : soumise
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : livre
Suppression : fondée
Ajout : Ier
;
Suppression : cette demande doit
Ajout : 5°
Suppression : comporter
Ajout : La
Suppression : tous
Ajout : section
Suppression : les
Ajout : II
Suppression : éléments
Ajout : "ventes
Suppression : d'information
Ajout : sans
Suppression : en
Ajout : commande
Suppression : possession
Ajout : préalable"
du
Suppression : demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux
Ajout : chapitre
Suppression : dispositions
Ajout : II
du
Suppression : livre
Ajout : titre
Suppression : IV
Ajout : II
du
Suppression : présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut
Ajout : livre
Suppression : ne
Ajout : Ier
Suppression : comporter
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : indices
Ajout : 122-1
Suppression : permettant
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 6°
Suppression : présumer,
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : section
Suppression : l'espèce,
Ajout : I
Suppression : l'existence
Ajout : "protection
des
Suppression : pratiques dont la
Ajout : consommateurs
Suppression : preuve
Ajout : contre
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : recherchée.
Ajout : clauses
Ajout : abusives
"
Suppression : La
Suppression : visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du
Suppression : juge qui les a autorisées. Il désigne
Ajout : chapitre
Suppression : un
Ajout : II
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : titre
Suppression : officiers
Ajout : III
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : police
Ajout : livre
Suppression : judiciaire
Ajout : Ier
Suppression : chargés
Ajout : ;
Suppression : d'assister
Ajout : 7°
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : ces
Ajout : section
Suppression : opérations
Ajout : XI
Suppression : et
Ajout : "contrats
de
Suppression : le tenir informé
Ajout : services
de
Suppression : leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en
Ajout : communication
Suppression : dehors
Ajout : électronique"
du
Suppression : ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président
Ajout : chapitre
Suppression : (1)
Ajout : Ier
du
Suppression : tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite. "Le juge peut se rendre dans
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : II
Suppression : locaux
Ajout : du
Suppression : pendant
Ajout : livre
Suppression : l'intervention
Ajout : Ier
.
Suppression : A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite
Ajout : III
.
Suppression : "L'ordonnance
Ajout : -
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : notifiée
Ajout : secret
Suppression : verbalement
Ajout : professionnel
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : sur
Ajout : peut
Suppression : place
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : opposé
Suppression : moment
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : agents
Suppression : la
Ajout : agissant
Suppression : visite
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'occupant
Ajout : cadre
des
Suppression : lieux ou à son représentant
Ajout : pouvoirs
qui
Suppression : en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : visite,
Ajout : conférés
par
Suppression : lettre recommandée avec avis
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : réception
Ajout : article
.
Suppression : La
Ajout : IV.
Suppression : notification
Ajout : -
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : réputée
Ajout : agents
Suppression : faite
Ajout : habilités
à
Suppression : la date de réception figurant sur
Ajout : constater
Suppression : l'avis.
Ajout : les
Suppression : "L'ordonnance
Ajout : infractions
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionnées
au
Suppression : premier alinéa du
présent article
Suppression : n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif. "La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt
Ajout : peuvent
Suppression : et
Ajout : enjoindre
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : heures
Ajout : professionnel
,
Suppression : est effectuée
en
Suppression : présence de l'occupant des lieux ou de son
Ajout : lui
Suppression : représentant.
Ajout : impartissant
Suppression : En
Ajout : un
Suppression : cas
Ajout : délai
Suppression : d'impossibilité
Ajout : raisonnable
,
Suppression : l'officier
de
Suppression : police judiciaire requiert deux
Ajout : se
Suppression : témoins
Ajout : conformer
Suppression : choisis
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : obligations
Suppression : dehors
Ajout : résultant
des
Suppression : personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la
Ajout : livres
Suppression : consommation
Ajout : Ier
et
Suppression : de la répression des fraudes ou de celle
Ajout : III
du
Suppression : Conseil
Ajout : code
de la
Suppression : concurrence. "Les enquêteurs, l'occupant des lieux
Ajout : consommation
ou
Suppression : son représentant ainsi que l'officier
de
Suppression : police judiciaire et, le cas
Ajout : faire
Suppression : échéant,
Ajout : cesser
les
Suppression : agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
Ajout : agissements
Suppression : documents
Ajout : illicites
Suppression : avant
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : abusifs
Suppression : saisie.
Ajout : mentionnés
Suppression : "Les
Ajout : aux
Suppression : inventaires
Ajout : I
et
Suppression : mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
Ajout : II
du
Suppression : code de procédure
Ajout : présent
Suppression : pénale
Ajout : article
.
Suppression : "Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite
Ajout : V
.
Suppression : "Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la
Ajout : -
Suppression : décision
Ajout : L'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : Conseil
Ajout : chargée
de la concurrence
Suppression : est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai
et
Suppression : à défaut
de
Suppression : diligences de sa part, les pièces et documents
Ajout : la
Suppression : lui
Ajout : consommation
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : restitués,
Ajout : demander
à
Suppression : ses frais. "Le déroulement des opérations
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : juridiction
Suppression : visite
Ajout : civile
ou
Suppression : saisie peut faire l'objet d'un recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui court
,
Suppression : pour les personnes occupant les lieux où ces opérations
Ajout : s'il
Suppression : se
Ajout : y
Suppression : sont
Ajout : a
Suppression : déroulées
Ajout : lieu
, à
Suppression : compter de
la
Suppression : notification de l'ordonnance les ayant autorisées
Ajout : juridiction
Suppression : et
Ajout : administrative
,
Suppression : pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces
Ajout : d'ordonner,
Suppression : saisies
Ajout : s'il
Suppression : au
Ajout : y
Suppression : cours
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : ces
Ajout : sous
Suppression : opérations
Ajout : astreinte
,
Suppression : à compter de
la
Suppression : date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces
Ajout : suppression
Suppression : opérations
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : clause
Suppression : au
Ajout : illicite
Suppression : plus
Ajout : ou
Suppression : tard
Ajout : abusive
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : compter
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : contrat
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : notification
Ajout : type
de
Suppression : griefs
Ajout : contrat
Suppression : prévue
Ajout : proposé
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : destiné
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 463-2
Ajout : consommateur
.
Suppression : Le juge se prononce sur ce recours par voie d'une
Ajout : Elle
Suppression : ordonnance
Ajout : peut
,
Suppression : qui n'est susceptible que d'un pourvoi
Ajout : après
en
Suppression : cassation selon les règles
Ajout : avoir
Suppression : prévues
Ajout : avisé
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : procureur
de la
Suppression : procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif". "Art. L450-7 : Les enquêteurs peuvent
Ajout : République
,
Suppression : sans se voir
Ajout : agir
Suppression : opposer
Ajout : devant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : secret
Ajout : juridiction
Suppression : professionnel
Ajout : civile
,
Suppression : accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques". "Art. L450-8 : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait
pour
Suppression : quiconque de s'opposer, de quelque façon
Ajout : demander
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : juge
Suppression : soit
Ajout : d'ordonner
,
Suppression : à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article
Ajout : s'il
Suppression : L.
Ajout : y
Suppression : 450-1
Ajout : a
Suppression : et
Ajout : lieu
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : rapporteurs
Ajout : astreinte,
Suppression : du
Ajout : toute
Suppression : Conseil
Ajout : mesure
de
Suppression : la concurrence sont chargés en application du présent livre". "Art. L470-1 :
Ajout : nature
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : juridiction
Ajout : mettre
Suppression : peut
Ajout : un
Suppression : condamner
Ajout : terme
Suppression : solidairement
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : agissements
Suppression : personnes
Ajout : illicites
Suppression : morales
Ajout : mentionnés
au
Suppression : paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre
Ajout : I
et
Suppression : des textes pris pour son application". "Art. L470-5 : Pour l'application des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : II
du présent
Suppression : livre, le
Ajout : article.
Suppression : ministre
Ajout : Les
Suppression : chargé
Ajout : modalités
de
Suppression : l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement