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I.Suppression : -Suppression : Sont Suppression : recherchéesAjout : recherchés et Suppression : constatéesAjout : constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1Suppression : , Suppression : L. 450-2, L. 450-3Ajout : à L. 450-4, L. 450-7Ajout : , L. 450-8Ajout : , L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerceAjout : , les infractions Suppression : auxAjout : ou Suppression : dispositionsAjout : manquements Suppression : prévuesAjout : prévus Suppression : auAjout : aux Suppression : codeAjout : dispositions Suppression : deAjout : suivantes Suppression : laAjout : du Suppression : consommationAjout : présent Suppression : parAjout : code : 1° Suppression : La section II "ventesAjout : Les Suppression : deAjout : sections Suppression : biensAjout : 1,2,3,8,9 et Suppression : fournitures de prestations de services à distance"Ajout : 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° Suppression : LaAjout : Les Suppression : sectionAjout : sections Suppression : IIIAjout : 3 Suppression : "démarchage"Ajout : et Ajout : 4 du chapitre Suppression : IerAjout : II du titre II du livre Ier ; 3° Suppression : La section IX "contrat de jouissanceAjout : Les Suppression : d'immeubleAjout : sections Suppression : àAjout : 5 Suppression : tempsAjout : et Suppression : partagé"Ajout : 7 du chapitre Ier du titre Suppression : IIAjout : Ier du livre Suppression : IerAjout : III ; Suppression : 3Ajout : 4° Suppression : bis La section Suppression : XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel"Ajout : 7 du chapitre Suppression : IerAjout : II du titre Suppression : IIAjout : Ier du livre Suppression : IerAjout : III ; Suppression : 4Ajout : 5° Suppression : La section III "ventes ou prestations àAjout : Les Suppression : laAjout : sections Suppression : bouleAjout : 1,3 Suppression : deAjout : et Suppression : neige"Ajout : 6 du chapitre Suppression : IIAjout : III du titre Suppression : IIAjout : Ier du livre Suppression : IerAjout : III ; Suppression : 5Ajout : 6° La section Suppression : IV "abus de faiblesse"Ajout : 7 du chapitre Suppression : IIAjout : IV du titre Suppression : IIAjout : Ier du livre Suppression : IerAjout : III ; Suppression : 6Ajout : 7° Suppression : La sectionAjout : Le Suppression : VIIAjout : chapitre Suppression : "sanctions"Ajout : II du Suppression : chapitre IerAjout : titre Suppression : intituléAjout : II Suppression : "créditAjout : du Suppression : àAjout : livre Suppression : laAjout : III. Suppression : consommation"Ajout : II.-Sont Suppression : duAjout : recherchés Suppression : titreAjout : et Suppression : IerAjout : constatés, Suppression : duAjout : dans Suppression : livreAjout : les Suppression : IIIAjout : mêmes Suppression : ;Ajout : conditions Suppression : 7°Ajout : qu'au Suppression : LaAjout : I, Suppression : sectionAjout : à Suppression : VIIAjout : l'exception Suppression : "sanctions"Ajout : des Suppression : duAjout : pouvoirs Suppression : chapitreAjout : d'enquête Suppression : IIAjout : de Suppression : intituléAjout : l'article Suppression : "créditAjout : L. Suppression : immobilier"Ajout : 450-4 du Suppression : titreAjout : code Suppression : IerAjout : de Suppression : duAjout : commerce, Suppression : livreAjout : les Suppression : IIIAjout : infractions Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 8°Ajout : manquements Suppression : LaAjout : prévus Suppression : sous-sectionAjout : aux Suppression : 2Ajout : dispositions Suppression : "tauxAjout : suivantes Suppression : d'usure"Ajout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : laAjout : code Suppression : sectionAjout : : Suppression : IAjout : 1° Suppression : duAjout : Le chapitre III Suppression : intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre Suppression : IIIAjout : Ier ; Suppression : 9Ajout : 2° Suppression : LeAjout : Les Suppression : chapitreAjout : sections Suppression : IIAjout : 5,6 Suppression : "dispositionsAjout : et Suppression : diverses"Ajout : 11 du Ajout : chapitre Ier du titre II du livre Suppression : IIIAjout : Ier ; Suppression : 10Ajout : 3° Suppression : La section 6 : "Crédit hypothécaire garantiAjout : Les Suppression : parAjout : sections Suppression : uneAjout : 1 Suppression : hypothèqueAjout : et Suppression : rechargeable"Ajout : 2 du chapitre Suppression : III intituléAjout : II Suppression : :Ajout : du Suppression : "DispositionsAjout : titre Suppression : communes"Ajout : II du Suppression : titreAjout : livre Ier Suppression : duAjout : et Suppression : livreAjout : l'article Suppression : IIIAjout : R. Ajout : 122-1 ; Suppression : 11Ajout : 4° La section Suppression : 7 : "Sanctions"Ajout : 1 du chapitre Suppression : IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire"Ajout : II du titre Suppression : IerAjout : III du livre Suppression : III.Ajout : Ier Suppression : II.Ajout : ; Suppression : -Ajout : 5° Suppression : SontAjout : Les Suppression : recherchéesAjout : chapitres Ajout : III et Suppression : constatéesAjout : VI Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : titre Suppression : conditionsAjout : III Suppression : fixéesAjout : du Suppression : parAjout : livre Suppression : lesAjout : Ier Suppression : articlesAjout : ; Suppression : L.Ajout : 6° Suppression : 450-1,Ajout : Le Suppression : L.Ajout : chapitre Suppression : 450-2,Ajout : Ier Suppression : L.Ajout : du Suppression : 450-3,Ajout : titre Suppression : L.Ajout : Ier Suppression : 450-7Ajout : du Suppression : etAjout : livre Suppression : LAjout : II. Suppression : 450-8, LAjout : III.Ajout : -Sont Suppression : 470-1Ajout : recherchés et Suppression : L.Ajout : constatés, Suppression : 470-5Ajout : dans Suppression : duAjout : les Suppression : codeAjout : conditions Suppression : deAjout : fixées Suppression : commerceAjout : au Ajout : I, les infractions Ajout : ou manquements aux dispositions Suppression : prévuesAjout : : Suppression : auAjout : 1° Suppression : codeAjout : Du Ajout : titre III de la Suppression : consommationAjout : loi Suppression : àAjout : n° Suppression : :Ajout : 70-9 Suppression : 1°Ajout : du Suppression : L'articleAjout : 2 Suppression : L.Ajout : janvier Suppression : 113-3Ajout : 1970 Suppression : ;Ajout : réglementant Suppression : 2°Ajout : les Suppression : LaAjout : conditions Suppression : sectionAjout : d'exercice Suppression : VAjout : des Suppression : "ventesAjout : activités Suppression : ouAjout : relatives Suppression : prestationsAjout : à Suppression : avecAjout : certaines Suppression : primes"Ajout : opérations Suppression : duAjout : portant Suppression : chapitreAjout : sur Suppression : IerAjout : les Suppression : duAjout : immeubles Suppression : titreAjout : et Suppression : IIAjout : les Suppression : duAjout : fonds Suppression : livreAjout : de Suppression : IerAjout : commerce ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : LaAjout : De Suppression : sectionAjout : l'article Suppression : VIAjout : 4 Suppression : "loteriesAjout : de Suppression : publicitaires"Ajout : la Suppression : duAjout : loi Suppression : chapitreAjout : n° Suppression : IerAjout : 89-462 du Suppression : titre II duAjout : 6 Suppression : livreAjout : juillet Suppression : IerAjout : 1989 Suppression : ;Ajout : tendant Suppression : 4°Ajout : à Suppression : LaAjout : améliorer Suppression : sectionAjout : les Suppression : IAjout : rapports Suppression : "refusAjout : locatifs et Suppression : subordination de vente ou deAjout : portant Suppression : prestationAjout : modification de Suppression : services"Ajout : la Suppression : duAjout : loi Suppression : chapitreAjout : n° Suppression : IIAjout : 86-1290 du Suppression : titre II duAjout : 23 Suppression : livreAjout : décembre Suppression : IerAjout : 1986 ; Suppression : 5Ajout : 3° Suppression : La section IIAjout : Des Suppression : "ventesAjout : sections Suppression : sansAjout : 1 Suppression : commandeAjout : et Suppression : préalable"Ajout : 2 du chapitre Suppression : IIAjout : Ier du titre Suppression : II du livre Ier Suppression : et l'article R. 122-1 ; 6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du Suppression : chapitreAjout : livre II du Suppression : titre IIIAjout : code du Suppression : livre IerAjout : tourisme ; Suppression : 7Ajout : 4° Suppression : La sectionAjout : Du Suppression : XIAjout : titre Suppression : "contratsAjout : II de Suppression : servicesAjout : la Suppression : deAjout : loi Suppression : communicationAjout : n° Suppression : électronique"Ajout : 2004-575 du Suppression : chapitreAjout : 21 Suppression : IerAjout : juin Suppression : duAjout : 2004 Suppression : titreAjout : pour Suppression : IIAjout : la Suppression : duAjout : confiance Suppression : livreAjout : dans Suppression : Ier.Ajout : l'économie Suppression : IIIAjout : numérique. Ajout : IV.-Suppression : Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. Suppression : IVAjout : V.Suppression : -Suppression : Les agents habilités à constater les infractions Ajout : ou manquements aux obligations mentionnées Suppression : auAjout : aux Suppression : présentAjout : I, Suppression : articleAjout : II Ajout : et III peuventAjout : , Ajout : après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer Suppression : aux obligations résultant des livres Ier et III du code de laAjout : à Suppression : consommationAjout : ces Suppression : ouAjout : obligations, de Suppression : faire cesser Suppression : lesAjout : tout Suppression : agissementsAjout : agissement Suppression : illicitesAjout : illicite ou Suppression : abusifs mentionnés aux I etAjout : de Suppression : IIAjout : supprimer Suppression : duAjout : toute Suppression : présentAjout : clause Suppression : articleAjout : illicite. Suppression : VAjout : VI.Suppression : -Suppression : L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut Ajout : également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrativeSuppression : , d'ordonner, Suppression : s'il yAjout : le Suppression : aAjout : cas Suppression : lieuAjout : échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, Suppression : s'il y aAjout : au Suppression : lieuAjout : besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux Ajout : manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés Suppression : auAjout : aux ISuppression : et auAjout : , II Suppression : du présentAjout : et Suppression : articleAjout : III. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.