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326 mots ajoutés436 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Sont Suppression : recherchéesAjout : recherchés et Suppression : constatéesAjout : constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1Suppression : ,Suppression : L. 450-2, L. 450-3Ajout : à L. 450-4, L. 450-7Ajout : , L. 450-8Ajout : , L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerceAjout : , les infractions aux
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : manquements
Suppression : prévues
Ajout : prévus
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : code
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : suivantes
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : consommation
Ajout : présent
Suppression : par
Ajout : code
: 1°
Suppression : La section II "ventes
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : sections
Suppression : biens
Ajout : 1,2,3,8,9
et
Suppression : fournitures de prestations de services à distance"
Ajout : 12
du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : section
Ajout : sections
Suppression : III
Ajout : 3
Suppression : "démarchage"
Ajout : et
Ajout : 4
du chapitre
Suppression : Ier
Ajout : II
du titre II du livre Ier ; 3°
Suppression : La section IX "contrat de jouissance
Ajout : Les
Suppression : d'immeuble
Ajout : sections
Suppression : à
Ajout : 5
Suppression : temps
Ajout : et
Suppression : partagé"
Ajout : 7
du chapitre Ier du titre
Suppression : II
Ajout : Ier
du livre
Suppression : Ier
Ajout : III
;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : bis
La section
Suppression : XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel"
Ajout : 7
du chapitre
Suppression : Ier
Ajout : II
du titre
Suppression : II
Ajout : Ier
du livre
Suppression : Ier
Ajout : III
;
Suppression : 4
Ajout : 5
°
Suppression : La section III "ventes ou prestations à
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : sections
Suppression : boule
Ajout : 1,3
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : neige"
Ajout : 6
du chapitre
Suppression : II
Ajout : III
du titre
Suppression : II
Ajout : Ier
du livre
Suppression : Ier
Ajout : III
;
Suppression : 5
Ajout : 6
° La section
Suppression : IV "abus de faiblesse"
Ajout : 7
du chapitre
Suppression : II
Ajout : IV
du titre
Suppression : II
Ajout : Ier
du livre
Suppression : Ier
Ajout : III
;
Suppression : 6
Ajout : 7
°
Suppression : La section
Ajout : Le
Suppression : VII
Ajout : chapitre
Suppression : "sanctions"
Ajout : II
du
Suppression : chapitre Ier
Ajout : titre
Suppression : intitulé
Ajout : II
Suppression : "crédit
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : livre
Suppression : la
Ajout : III.
Suppression : consommation"
Ajout : II.-Sont
Suppression : du
Ajout : recherchés
Suppression : titre
Ajout : et
Suppression : Ier
Ajout : constatés,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : livre
Ajout : les
Suppression : III
Ajout : mêmes
Suppression : ;
Ajout : conditions
Suppression : 7°
Ajout : qu'au
Suppression : La
Ajout : I,
Suppression : section
Ajout : à
Suppression : VII
Ajout : l'exception
Suppression : "sanctions"
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : pouvoirs
Suppression : chapitre
Ajout : d'enquête
Suppression : II
Ajout : de
Suppression : intitulé
Ajout : l'article
Suppression : "crédit
Ajout : L.
Suppression : immobilier"
Ajout : 450-4
du
Suppression : titre
Ajout : code
Suppression : Ier
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : commerce,
Suppression : livre
Ajout : les
Suppression : III
Ajout : infractions
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 8°
Ajout : manquements
Suppression : La
Ajout : prévus
Suppression : sous-section
Ajout : aux
Suppression : 2
Ajout : dispositions
Suppression : "taux
Ajout : suivantes
Suppression : d'usure"
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : section
Ajout : :
Suppression : I
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : Le
chapitre III
Suppression : intitulé "dispositions communes"
du titre Ier du livre
Suppression : III
Ajout : Ier
;
Suppression : 9
Ajout : 2
°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : chapitre
Ajout : sections
Suppression : II
Ajout : 5,6
Suppression : "dispositions
Ajout : et
Suppression : diverses"
Ajout : 11
du
Ajout : chapitre Ier du
titre II du livre
Suppression : III
Ajout : Ier
;
Suppression : 10
Ajout : 3
°
Suppression : La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : sections
Suppression : une
Ajout : 1
Suppression : hypothèque
Ajout : et
Suppression : rechargeable"
Ajout : 2
du chapitre
Suppression : III intitulé
Ajout : II
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : "Dispositions
Ajout : titre
Suppression : communes"
Ajout : II
du
Suppression : titre
Ajout : livre
Ier
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : livre
Ajout : l'article
Suppression : III
Ajout : R.
Ajout : 122-1
;
Suppression : 11
Ajout : 4
° La section
Suppression : 7 : "Sanctions"
Ajout : 1
du chapitre
Suppression : IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire"
Ajout : II
du titre
Suppression : Ier
Ajout : III
du livre
Suppression : III.
Ajout : Ier
Suppression : II.
Ajout : ;
Suppression : -
Ajout : 5°
Suppression : Sont
Ajout : Les
Suppression : recherchées
Ajout : chapitres
Ajout : III
et
Suppression : constatées
Ajout : VI
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : titre
Suppression : conditions
Ajout : III
Suppression : fixées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : livre
Suppression : les
Ajout : Ier
Suppression : articles
Ajout : ;
Suppression : L.
Ajout : 6°
Suppression : 450-1,
Ajout : Le
Suppression : L.
Ajout : chapitre
Suppression : 450-2,
Ajout : Ier
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 450-3,
Ajout : titre
Suppression : L.
Ajout : Ier
Suppression : 450-7
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : livre
Suppression : L
Ajout : II
.
Suppression : 450-8, L
Ajout : III
.
Ajout : -Sont
Suppression : 470-1
Ajout : recherchés
et
Suppression : L.
Ajout : constatés,
Suppression : 470-5
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : commerce
Ajout : au
Ajout : I,
les infractions
Ajout : ou manquements
aux dispositions
Suppression : prévues
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : 1°
Suppression : code
Ajout : Du
Ajout : titre III
de la
Suppression : consommation
Ajout : loi
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : :
Ajout : 70-9
Suppression : 1°
Ajout : du
Suppression : L'article
Ajout : 2
Suppression : L.
Ajout : janvier
Suppression : 113-3
Ajout : 1970
Suppression : ;
Ajout : réglementant
Suppression : 2°
Ajout : les
Suppression : La
Ajout : conditions
Suppression : section
Ajout : d'exercice
Suppression : V
Ajout : des
Suppression : "ventes
Ajout : activités
Suppression : ou
Ajout : relatives
Suppression : prestations
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : certaines
Suppression : primes"
Ajout : opérations
Suppression : du
Ajout : portant
Suppression : chapitre
Ajout : sur
Suppression : Ier
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : immeubles
Suppression : titre
Ajout : et
Suppression : II
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : fonds
Suppression : livre
Ajout : de
Suppression : Ier
Ajout : commerce
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : La
Ajout : De
Suppression : section
Ajout : l'article
Suppression : VI
Ajout : 4
Suppression : "loteries
Ajout : de
Suppression : publicitaires"
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : loi
Suppression : chapitre
Ajout : n°
Suppression : Ier
Ajout : 89-462
du
Suppression : titre II du
Ajout : 6
Suppression : livre
Ajout : juillet
Suppression : Ier
Ajout : 1989
Suppression : ;
Ajout : tendant
Suppression : 4°
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : améliorer
Suppression : section
Ajout : les
Suppression : I
Ajout : rapports
Suppression : "refus
Ajout : locatifs
et
Suppression : subordination de vente ou de
Ajout : portant
Suppression : prestation
Ajout : modification
de
Suppression : services"
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : loi
Suppression : chapitre
Ajout : n°
Suppression : II
Ajout : 86-1290
du
Suppression : titre II du
Ajout : 23
Suppression : livre
Ajout : décembre
Suppression : Ier
Ajout : 1986
;
Suppression : 5
Ajout : 3
°
Suppression : La section II
Ajout : Des
Suppression : "ventes
Ajout : sections
Suppression : sans
Ajout : 1
Suppression : commande
Ajout : et
Suppression : préalable"
Ajout : 2
du chapitre
Suppression : II
Ajout : Ier
du titre
Suppression : II du livre
Ier
Suppression : et l'article R. 122-1 ; 6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives"
du
Suppression : chapitre
Ajout : livre
II du
Suppression : titre III
Ajout : code
du
Suppression : livre Ier
Ajout : tourisme
;
Suppression : 7
Ajout : 4
°
Suppression : La section
Ajout : Du
Suppression : XI
Ajout : titre
Suppression : "contrats
Ajout : II
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : loi
Suppression : communication
Ajout : n°
Suppression : électronique"
Ajout : 2004-575
du
Suppression : chapitre
Ajout : 21
Suppression : Ier
Ajout : juin
Suppression : du
Ajout : 2004
Suppression : titre
Ajout : pour
Suppression : II
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : confiance
Suppression : livre
Ajout : dans
Suppression : Ier.
Ajout : l'économie
Suppression : III
Ajout : numérique
.
Ajout : IV.
-
Suppression :
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
Suppression : IV
Ajout : V
.
Suppression :
-
Suppression :
Les agents habilités à constater les infractions
Ajout : ou manquements aux obligations
mentionnées
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : présent
Ajout : I,
Suppression : article
Ajout : II
Ajout : et III
peuvent
Ajout : ,
Ajout : après une procédure contradictoire,
enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer
Suppression : aux obligations résultant des livres Ier et III du code de la
Ajout : à
Suppression : consommation
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : obligations,
de
Suppression : faire
cesser
Suppression : les
Ajout : tout
Suppression : agissements
Ajout : agissement
Suppression : illicites
Ajout : illicite
ou
Suppression : abusifs mentionnés aux I et
Ajout : de
Suppression : II
Ajout : supprimer
Suppression : du
Ajout : toute
Suppression : présent
Ajout : clause
Suppression : article
Ajout : illicite
.
Suppression : V
Ajout : VI
.
Suppression :
-
Suppression :
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
Ajout : également
demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative
Suppression : ,
d'ordonner,
Suppression : s'il y
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : cas
Suppression : lieu
Ajout : échéant
sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner,
Suppression : s'il y a
Ajout : au
Suppression : lieu
Ajout : besoin
sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux
Ajout : manquements à des obligations contractuelles ou aux
agissements illicites mentionnés
Suppression : au
Ajout : aux
I
Suppression : et au
Ajout : ,
II
Suppression : du présent
Ajout : et
Suppression : article
Ajout : III
. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.