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I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4Ajout : , L. 450-7Ajout : , L. 450-8Ajout : , L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1,Ajout : 2,Ajout : 3,Ajout : 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3,Ajout : 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,Ajout : 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique