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Ajout · Suppression
I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 Suppression : à L. 450-4 , L. Suppression : 450-7,Ajout : 450-3Ajout : à L. Suppression : 450-8Ajout : 450-4 , L. Suppression : 470-1Ajout : 450-7 et L. Suppression : 470-5Ajout : 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements Suppression : prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1,Suppression :
2,
Suppression :
3,
Suppression :
8,
Suppression :
9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3,
Suppression :
4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4°
Suppression : Les sections 9 à 11 du
Ajout : Le
chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5°
Suppression : La section 7 du
Ajout : Le
chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,
Suppression :
3
Ajout : ,6
et
Suppression : 6
Ajout : 7
du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements
Suppression : prévus
aux dispositions suivantes du présent code : 1°
Suppression : Le
Ajout : Les
chapitre
Ajout : Ier,
III
Ajout : et IV
du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,
Suppression :
6
Ajout : ,11
et
Suppression : 11
Ajout : 14
du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier
Suppression : et l'article R. 122-1
; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres
Ajout : Ier,
III
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : IV,
VI
Ajout : et VIII
du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Ajout : 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du
Suppression : 1 de l'article 8 du
règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Suppression : ,
Ajout : ; 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen
et du
Suppression : 3
Ajout : Conseil,
du
Suppression : même
Ajout : 24
Suppression : article
Ajout : septembre
Ajout : 2008, établissant des règles communes
pour
Ajout : l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 9° Des articles L. 311-4 , L. 311-6, L. 311-7, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2 , en
ce qui concerne
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : contrat
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : dispositions
Ajout : le
Ajout : livret d'accueil, et de l'article L. 347-1
du
Suppression : 1
Ajout : code
Suppression : précité
Ajout : de
Ajout : l'action sociale et des familles
;
Suppression : 6
Ajout : 10
° De l'article
Ajout : L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 11° De l'article 6 de la loi n° 89-421 du
23
Ajout : juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ; 12° Du dernier alinéa
du
Ajout : I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ; 13° Des deux premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 14° Des 1 et 2 de l'article 3 du
règlement (CE) n°
Suppression : 1008
Ajout : 924
/
Suppression : 2008
Ajout : 2009
du Parlement européen et du Conseil, du
Suppression : 24
Ajout : 16
septembre
Suppression : 2008
Ajout : 2009
,
Ajout : concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; 15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012,
établissant des
Suppression : règles
Ajout : exigences
Suppression : communes
Ajout : techniques
Ajout : et commerciales
pour
Suppression : l'exploitation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : virements
Suppression : services
Ajout : et
Suppression : aériens
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : prélèvements
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : Communauté
Ajout : euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009
. IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. V.-Les
Ajout : infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. VI.-Dans l'exercice de leurs missions, les
agents
Ajout : mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont
habilités à constater les infractions
Ajout : et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. VII.-Les agents habilités à constater les infractions
ou
Ajout : les
manquements aux
Suppression : obligations
Ajout : dispositions
mentionnées aux I
Suppression : ,
Suppression : II et
Ajout : à
III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : tout
professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces
Suppression : obligations
Ajout : dispositions
, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
Suppression : VI
Ajout : Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder : 1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ; 2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l'ensemble du territoire national. VIII.
-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
Suppression : également
Ajout : :
Suppression : demander
Ajout : 1°
Ajout : Demander
à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive
Ajout : insérée par un professionnel
dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Elle
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs
,
Suppression : après
Ajout : y
Ajout : compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés ; 2° Après
en avoir avisé le procureur de la République,
Suppression : agir
Ajout : demander
Suppression : devant
Ajout : à
la juridiction civile
Suppression : ,
Suppression : pour demander au juge
d'ordonner,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : besoin
Ajout : cas
Ajout : échéant
sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I
Ajout : à III ; 3° Demander à l'autorité judiciaire
,
Suppression : II
Ajout : comme
Suppression : et
Ajout : prévu
Ajout : au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à
III
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : modalités
Ajout : présent
Ajout : article,
de
Suppression : mise
Ajout : prescrire
en
Suppression : oeuvre
Ajout : référé
Ajout : ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7°
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : procédures
Ajout : L.
Suppression : sont
Ajout : 32
Ajout : du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII. IX.-Pour l'application des I à III et dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat
Ajout : , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience
.
Ajout : Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête. Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience. X.-Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle formulée par un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.