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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 18 février 2005
Version en vigueur du 18 février 2005 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un
Ajout : Elles
Suppression : bien
Ajout : ne
Suppression : meuble,
Ajout : sont
Suppression : une
Ajout : applicables
Suppression : remise
Ajout : ni
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : état
Ajout : biens
Suppression : couverte
Ajout : vendus
par
Suppression : la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou
Ajout : autorité
de
Suppression : la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette