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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 février 2005 au 18 mars 2016

Version en vigueur du 18 mars 2016 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Nouvelle version :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de ~~Suppression : six~~Ajout : vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ajout : Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.