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Version en vigueur du 13 juin 2001 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées ~~Suppression : pénalement~~ responsables

pénalement,

dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

,

des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4

~~Suppression : .~~

~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~

encourent,

~~Suppression : 1°~~

outre

~~Suppression : L'amende,~~

l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

~~Suppression : ;~~

~~Suppression : 2°~~

,

~~Suppression : Les~~

les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

prévues

~~Suppression : aux~~

par

les

2° à 9° de

~~Suppression : l'article~~

l

'article

131-39 du

~~Suppression : code~~

même

~~Suppression : pénal~~

code

. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.