Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.
Nouvelle version :
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs ~~Suppression : d'enquête~~ qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.