Article L215-1-1 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.