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36 mots ajoutés153 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 Suppression : disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder au contrôle desAjout : sontSuppression : alimentsAjout : habilitésSuppression : pourAjout : àSuppression : animauxAjout : rechercher et Suppression : des denrées alimentaires d'origine non animale à Suppression : leur point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanierAjout : constater, Suppression : lorsque ces aliments et denrées sont placés sous l'un des
Ajout : dans
Suppression : régimes
Ajout : les
Suppression : douaniers
Ajout : conditions
Suppression : mentionnés
Ajout : prévues
au
Suppression : a du point 3
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : livre,
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 15
Ajout : infractions
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : règlement
Ajout : la
Suppression : (CE)
Ajout : loi
n°
Suppression : 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil
Ajout : 2010-729
du
Suppression : 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour
Ajout : 30
Suppression : s'assurer
Ajout : juin
Suppression : de
Ajout : 2010
Suppression : la
Ajout : tendant
Suppression : conformité
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : suspendre
la
Suppression : législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
Ajout : commercialisation
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : tout
Suppression : relatives
Ajout : conditionnement
Suppression : à
Ajout : comportant
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : santé
Ajout : bisphénol
Suppression : animale
Ajout : A
et
Suppression : au bien-être des animaux modifié, ou lorsqu'ils sont destinés
Ajout : destiné
à
Suppression : être introduits dans
Ajout : recevoir
des
Suppression : zones franches ou entrepôts francs mentionnés au b du point 3 du même article. Ces agents sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 de ce