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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne : 1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux énumérés à l'article L. 213-4 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ; 2° Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.
Nouvelle version :
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne : 1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux ~~Suppression : énumérés~~Ajout : mentionnés

~~Suppression : à~~

Ajout : au

Ajout : premier alinéa de

l'article L.

~~Suppression : 213-4~~

Ajout : 215-3

des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ; 2° Le choix des méthodes d'analyses

~~Suppression : destinées~~

Ajout : ou

Ajout : essais destinés

à établir

Ajout : les propriétés

la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.