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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
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Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions Suppression : aux chapitres IIAjout : au Suppression : àAjout : présent Suppression : VIAjout : livre pourront, dans tous les lieux Suppression : énumérésAjout : mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 213-4Ajout : 215-3 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des denrées visées aux articles