Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés66 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mars 2014
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 .
Nouvelle version :
Suppression : Dans leAjout : LeSuppression : casAjout : procureur
Suppression : où
Ajout : de
la
Suppression : présomption
Ajout : République,
Suppression : de
Ajout : s'il
Suppression : fraude
Ajout : estime,
Ajout : au vu des procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 215-1