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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, Ajout : le procureur de la Ajout : République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale.