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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les chapitres II~~Ajout : Le ~~Suppression : à~~Ajout : présent ~~Suppression : VI~~Ajout : livre ~~Suppression : sont~~Ajout : est

~~Suppression : applicables~~

Ajout : applicable

aux prestations de services.