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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque aura fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal. Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.
Nouvelle version :
Quiconque ~~Suppression : aura~~ fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents ~~Suppression : de la concurrence, de la~~Ajout : mentionnés ~~consommation~~

Suppression :

Ajout : au

~~Suppression : et~~

Ajout : I

~~Suppression : la répression~~

Ajout : l'article

~~Suppression : des~~

Ajout : L.

~~Suppression : fraudes~~

Ajout : 215-1

~~Suppression : sera~~

Ajout : est

~~Suppression : passible~~

Ajout : puni

des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal. Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.