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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
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Quiconque aura Suppression : misAjout : fait Suppression : lesAjout : obstacle Ajout : à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Suppression : dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1Suppression : , Suppression : L. 213-5 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues Suppression : auxAjout : en cas de rébellion par les