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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Quiconque ~~Suppression : aura~~ fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents ~~Suppression : de la concurrence, de la~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : consommation~~Ajout : au ~~Suppression : et~~Ajout : I de ~~Suppression : la répression~~Ajout : l'article ~~Suppression : des~~Ajout : L. ~~Suppression : fraudes~~Ajout : 215-1 ~~sera~~

Suppression :

Ajout : est

~~Suppression : passible~~

Ajout : puni

des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal. Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.