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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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Suppression : Lorsqu'à l'occasion des contrôles pratiqués dans l'exercice de leurs missions,Ajout : Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, Suppression : notamment la décontamination ou tout autre traitement dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : administrativeAjout : préfet ou, Suppression : surAjout : à Suppression : propositionAjout : Paris,