n'est pas conforme à la réglementation en vigueur,
Suppression : ces
Ajout : les
agents
Ajout : mentionnés au I de l'article L. 215-1
peuvent en ordonner la mise en conformité,
Ajout : aux frais de l'opérateur,
dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner l'utilisation à d'autres fins, la
Suppression : réexpédition vers le pays d'origine
Ajout : réexportation
ou la destruction des marchandises dans un délai qu'il fixe.
Ajout : Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.
Les frais résultant de la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
de ces mesures sont à la charge
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'opérateur
Ajout : opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral