Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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9 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 août 2008
Version en vigueur du 24 août 2008 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs. Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le professionnel ne peut s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.
Nouvelle version :
Lorsqu'un Suppression : professionnelAjout : producteurou un distributeur
Ajout :
sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1
Ajout :
, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs. Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le
Suppression : professionnel
Ajout : producteur
Ajout : et le distributeur
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.