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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 1 juillet 2010

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 1 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics. Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
Nouvelle version :
Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence ~~Suppression : française~~Ajout : nationale

Ajout : chargée

Ajout : la

sécurité sanitaire

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : aliments~~

Ajout : l'alimentation,

Ajout : de l'environnement et du travail

lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics. Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.