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Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 1 mai 2012

Version en vigueur du 1 mai 2012 au 19 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics. Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
Nouvelle version :
Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence ~~Suppression : française~~Ajout : nationale de sécurité

~~Suppression : sanitaire~~

du

médicament et

des produits de santé ou de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics. Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.