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Ajout · Suppression
Les décrets Suppression : établis en applicationAjout : prévusSuppression : deAjout : à l'article L. 221-3 sont pris après avis de Suppression : l'Agence nationaleAjout : l'agenceSuppression : deAjout : mentionnéeSuppression : sécuritéAjout : àSuppression : duAjout : l'articleSuppression : médicamentAjout : L.
Suppression : et
Ajout : 5311-1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : produits
Ajout : code
de
Ajout : la
santé
Suppression : ou
Ajout : publique
Suppression : de
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : l'Agence
Ajout : concernent
Suppression : nationale
Ajout : des
Suppression : chargée
Ajout : produits
Suppression : de
Ajout : entrant
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : sécurité
Ajout : son
Suppression : sanitaire
Ajout : champ
de
Suppression : l'alimentation,
Ajout : compétence
Ajout : ou après avis
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'agence
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Ajout : à l'article L. 1313-1
du
Suppression : travail
Ajout : même
Ajout : code
lorsqu'ils
Suppression : concernent
Ajout : comportent
des
Suppression : produits
Ajout : dispositions
Suppression : entrant
Ajout : visant
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : prévenir
Suppression : champ
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : risques
Suppression : compétence
Ajout : sanitaires ou nutritionnels
. Ces avis sont rendus publics. Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.