Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés187 mots supprimés
Suppression : Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles L. 221-6 et L. 222-2 : 1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie, ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 3° Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirectsAjout : Un Suppression : ;Ajout : produit Suppression : 4°Ajout : est Suppression : LesAjout : considéré Suppression : agentsAjout : comme Suppression : deAjout : satisfaisant Suppression : laAjout : à Suppression : directionAjout : l'obligation générale de Suppression : l'alimentation du ministère de l'agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ; 5° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les agentsAjout : sécurité Suppression : visésAjout : prévue à l'article L. Suppression : 48 du code de la santé publique ; 6° Les inspecteurs du travail ;Ajout : 221-1 Suppression : 7°Ajout : , Suppression : LesAjout : lorsqu'il Suppression : agentsAjout : est Suppression : mentionnésAjout : conforme à Suppression : l'article 22 de la Suppression : loi n° 76-663 du 19Ajout : réglementation Suppression : juilletAjout : spécifique Suppression : 1976Ajout : qui Suppression : relativeAjout : lui Suppression : auxAjout : est Suppression : installationsAjout : applicable Suppression : classéesAjout : ayant pour Ajout : objet la protection de Suppression : l'environnement ; 8°Ajout : la Suppression : LesAjout : santé Suppression : servicesAjout : ou de Suppression : policeAjout : la Suppression : etAjout : sécurité Suppression : deAjout : des Suppression : gendarmerieAjout : consommateurs.