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Ajout · Suppression
Suppression : Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles L. 221-6 et L. 222-2 : 1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie, ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 3° Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirectsAjout : UnSuppression : ;Ajout : produitSuppression : 4°Ajout : estSuppression : LesAjout : considéréSuppression : agentsAjout : commede
Suppression :
Ajout : satisfaisant
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : direction
Ajout : l'obligation
générale de
Suppression : l'alimentation du ministère de l'agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ; 5° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les agents
Ajout : sécurité
Suppression : visés
Ajout : prévue
à l'article L.
Suppression : 48 du code de la santé publique ; 6° Les inspecteurs du travail ;