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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 24 août 2008 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des services de police et de gendarmerie qui ont la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, et les autres agents mentionnés à l'article L. 222-1, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux textes pris en application des dispositions du présent titre. Ils disposent à cet égard des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier du présent livre et leurs textes d'application.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : DansSuppression : agentsAjout : les
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : services
Ajout : autres
Suppression : de
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Suppression : police
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Ajout : 222-1
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la
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Ajout : conformité
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Ajout : d'un
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Ajout : produit
Suppression : d'agent
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Ajout : l'obligation générale
de
Suppression : police
Ajout : sécurité
Suppression : judiciaire,
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : évaluée
Ajout : en prenant en compte notamment
les
Ajout : éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit
autres
Suppression : agents
Ajout : que
Suppression : mentionnés
Ajout : celles
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : référence
Suppression : 222-1,
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : publiée
Suppression : qualifiés
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : Journal
Suppression : procéder
Ajout : officiel
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : l'Union européenne en application de l'article 4 de
la
Suppression : recherche
Ajout : directive
Ajout : 2001/95/CE du Parlement européen
et
Ajout : du Conseil du 3 décembre 2001 relative
à la
Suppression : constatation
Ajout : sécurité
Ajout : générale
des
Suppression : infractions
Ajout : produits
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : textes
Ajout : 2°
Suppression : pris
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : autres
Suppression : application
Ajout : normes
Suppression : des
Ajout : françaises
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 3°
Suppression : présent
Ajout : Les
Suppression : titre.
Ajout : recommandations
Suppression : Ils
Ajout : de
Suppression : disposent
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Commission
Suppression : cet
Ajout : européenne
Suppression : égard
Ajout : établissant
des
Suppression : pouvoirs
Ajout : orientations
Suppression : prévus
Ajout : concernant
Suppression : par
Ajout : l'évaluation
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : chapitres
Ajout : la
Suppression : II
Ajout : sécurité
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : VI
Ajout : produits
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : titre
Ajout : 4°
Suppression : Ier
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : guides
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : bonne
Ajout : pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; 5° L'état actuel des connaissances
et
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : textes
Ajout : la
Suppression : d'application
Ajout : technique ; 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre