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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction aux textes pris en application des dispositions du présent titre peut ordonner aux frais du condamné : 1° La publication de la décision de condamnation et la diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 121-4 informant le public de cette décision ; 2° Le retrait ou la destruction des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ; 3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.
Nouvelle version :
Suppression : Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction aux textes pris en application des dispositions du présent titre peut ordonner aux frais du condamné : 1° La publication
Ajout : Est
Suppression : de
Ajout : puni
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Ajout : d'une
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Suppression : cette décision ; 2° Le retrait ou la destruction des produits sur lesquels a porté l'infraction
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Suppression : mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ; 3° La confiscation de tout ou
Ajout : mesures
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Ajout : ordonnées
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : produit
Ajout : application
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Suppression : la vente des produits ou services sur lesquels