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Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les Suppression : prêts, contrats et opérations de crédit Suppression : passésAjout : destinées Suppression : enAjout : à Suppression : laAjout : permettre Suppression : formeAjout : l'acquisition Suppression : authentiqueAjout : ou Suppression : saufAjout : le Suppression : s'ilAjout : maintien Suppression : s'agitAjout : de Ajout : droits de Suppression : créditsAjout : propriété Suppression : hypothécairesAjout : ou Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : jouissance Suppression : CeuxAjout : d'un Suppression : quiAjout : terrain Suppression : sontAjout : ou Suppression : consentisAjout : d'un Suppression : pourAjout : immeuble Suppression : uneAjout : existant Suppression : duréeAjout : ou Suppression : totaleAjout : à Suppression : inférieureAjout : construire, Suppression : ouAjout : y Suppression : égaleAjout : compris Ajout : lorsque ces opérations visent également à Suppression : troisAjout : permettre Suppression : moisAjout : la réalisation de travaux de réparation, Ajout : d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi Suppression : queAjout : acquis Suppression : ceuxAjout : ; Ajout : 2° Les opérations dont le montant Ajout : total du crédit est Suppression : supérieurAjout : inférieur à Suppression : uneAjout : 200 Suppression : sommeAjout : € Suppression : quiAjout : ou Suppression : seraAjout : supérieur Suppression : fixéeAjout : à Suppression : parAjout : 75 Suppression : décretAjout : 000 Suppression : ;Ajout : €, Suppression : 3°Ajout : à Suppression : CeuxAjout : l'exception Suppression : quiAjout : de Suppression : sontAjout : celles, Suppression : destinésAjout : mentionnées à Suppression : financerAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : besoinsAjout : 313-15, Suppression : d'uneAjout : ayant Suppression : activitéAjout : pour Suppression : professionnelle,Ajout : objet Suppression : ainsiAjout : le Suppression : queAjout : regroupement Suppression : lesAjout : de Suppression : prêtsAjout : crédits Suppression : auxAjout : ; Suppression : personnesAjout : 3° Suppression : moralesAjout : Les Ajout : opérations consenties sous la forme d'une autorisation de Suppression : droitAjout : découvert Suppression : publicAjout : remboursable Ajout : dans un délai d'un mois ; 4° Les opérations de crédit Suppression : portant sur desAjout : comportant Suppression : immeubles,Ajout : un Suppression : notammentAjout : délai Suppression : lesAjout : de Suppression : opérationsAjout : remboursement Suppression : deAjout : ne Suppression : crédit-bailAjout : dépassant Suppression : immobilierAjout : pas Suppression : etAjout : trois Suppression : cellesAjout : mois qui Ajout : ne sont Suppression : liéesAjout : assorties Suppression : :Ajout : d'aucun Suppression : a)Ajout : intérêt Suppression : AAjout : ou Suppression : l'acquisitionAjout : d'aucuns Suppression : d'unAjout : frais Suppression : immeubleAjout : ou Suppression : enAjout : seulement Suppression : propriétéAjout : de Suppression : ouAjout : frais Suppression : enAjout : d'un Suppression : jouissanceAjout : montant Suppression : ;Ajout : négligeable Suppression : b)Ajout : ; Suppression : AAjout : 5° Suppression : laAjout : Les Suppression : souscriptionAjout : opérations Suppression : ouAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'achatAjout : 3 de Suppression : partsAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : d'actionsAjout : 511-6 Suppression : deAjout : du Suppression : sociétésAjout : code Suppression : donnantAjout : monétaire Suppression : vocationAjout : et Suppression : àAjout : financier Suppression : uneAjout : ; Suppression : attributionAjout : 6° Suppression : enAjout : Les Suppression : jouissanceAjout : opérations Suppression : ouAjout : mentionnées Suppression : enAjout : au Suppression : propriétéAjout : 2 Suppression : d'unAjout : de Suppression : immeubleAjout : l'article Suppression : ;Ajout : L. Suppression : c)Ajout : 321-2 Suppression : AAjout : du Suppression : desAjout : même Suppression : dépensesAjout : code Suppression : deAjout : ; Suppression : construction,Ajout : 7° Suppression : deAjout : Les Suppression : réparation,Ajout : contrats Suppression : d'améliorationAjout : qui Suppression : ouAjout : sont Suppression : d'entretienAjout : l'expression d'un Suppression : immeuble,Ajout : accord Suppression : lorsqueAjout : intervenu Suppression : leAjout : devant Suppression : montantAjout : une Suppression : deAjout : juridiction Suppression : cesAjout : ; Suppression : dépensesAjout : 8° Suppression : estAjout : Les Suppression : supérieurAjout : contrats Suppression : àAjout : résultant Suppression : unAjout : d'un Suppression : chiffreAjout : plan Suppression : fixéAjout : conventionnel Suppression : parAjout : de Suppression : décret.Ajout : redressement Suppression : LesAjout : mentionné Suppression : dispositionsAjout : à Ajout : l'article L. 331-6 du présent Suppression : articleAjout : code Suppression : n'ontAjout : conclu Suppression : pasAjout : devant Suppression : pourAjout : la Suppression : effetAjout : commission Suppression : d'exclureAjout : de Suppression : lesAjout : surendettement Suppression : prêts,Ajout : des Suppression : contratsAjout : particuliers Suppression : etAjout : ; Suppression : opérationsAjout : 9° Ajout : Les accords portant sur des délais de Suppression : créditAjout : paiement Suppression : passésAjout : accordés Suppression : enAjout : pour Suppression : laAjout : le Suppression : formeAjout : règlement Suppression : authentiqueAjout : amiable Suppression : etAjout : d'une Suppression : lesAjout : dette Suppression : prêtsAjout : existante, Suppression : contratsAjout : à Suppression : etAjout : condition Suppression : opérationsAjout : qu'aucuns Suppression : deAjout : frais Suppression : créditAjout : supplémentaires Suppression : d'unAjout : à Suppression : montantAjout : ceux Suppression : excédantAjout : stipulés Ajout : dans le Suppression : seuilAjout : contrat Suppression : fixéAjout : ne Suppression : enAjout : soient Suppression : applicationAjout : mis Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : la Suppression : articleAjout : charge du Suppression : champAjout : consommateur Suppression : d'applicationAjout : ; Ajout : 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de Suppression : l'articleAjout : ce Suppression : L.Ajout : moyen Suppression : 311-5Ajout : de paiement.