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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
259 mots ajoutés191 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les Suppression : prêts, contrats et opérations de crédit Suppression : passésAjout : destinéesSuppression : enAjout : àSuppression : laAjout : permettreSuppression : formeAjout : l'acquisitionSuppression : authentiqueAjout : ouSuppression : saufAjout : les'il
Suppression :
Ajout : maintien
Suppression : s'agit
Ajout : de
Ajout : droits
de
Suppression : crédits
Ajout : propriété
Suppression : hypothécaires
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : jouissance
Suppression : Ceux
Ajout : d'un
Suppression : qui
Ajout : terrain
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : consentis
Ajout : d'un
Suppression : pour
Ajout : immeuble
Suppression : une
Ajout : existant
Suppression : durée
Ajout : ou
Suppression : totale
Ajout : à
Suppression : inférieure
Ajout : construire,
Suppression : ou
Ajout : y
Suppression : égale
Ajout : compris
Ajout : lorsque ces opérations visent également
à
Suppression : trois
Ajout : permettre
Suppression : mois
Ajout : la réalisation de travaux de réparation
,
Ajout : d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble
ainsi
Suppression : que
Ajout : acquis
Suppression : ceux
Ajout : ;
Ajout : 2° Les opérations
dont le montant
Ajout : total du crédit
est
Suppression : supérieur
Ajout : inférieur
à
Suppression : une
Ajout : 200
Suppression : somme
Ajout : €
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : sera
Ajout : supérieur
Suppression : fixée
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : 75
Suppression : décret
Ajout : 000
Suppression : ;
Ajout : €,
Suppression : 3°
Ajout : à
Suppression : Ceux
Ajout : l'exception
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : celles,
Suppression : destinés
Ajout : mentionnées
à
Suppression : financer
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : besoins
Ajout : 313-15,
Suppression : d'une
Ajout : ayant
Suppression : activité
Ajout : pour
Suppression : professionnelle,
Ajout : objet
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : regroupement
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : prêts
Ajout : crédits
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : personnes
Ajout : 3°
Suppression : morales
Ajout : Les
Ajout : opérations consenties sous la forme d'une autorisation
de
Suppression : droit
Ajout : découvert
Suppression : public
Ajout : remboursable
Ajout : dans un délai d'un mois
; 4° Les opérations de crédit
Suppression : portant sur des
Ajout : comportant
Suppression : immeubles,
Ajout : un
Suppression : notamment
Ajout : délai
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : remboursement
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : crédit-bail
Ajout : dépassant
Suppression : immobilier
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : trois
Suppression : celles
Ajout : mois
qui
Ajout : ne
sont
Suppression : liées
Ajout : assorties
Suppression : :
Ajout : d'aucun
Suppression : a)
Ajout : intérêt
Suppression : A
Ajout : ou
Suppression : l'acquisition
Ajout : d'aucuns
Suppression : d'un
Ajout : frais
Suppression : immeuble
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : seulement
Suppression : propriété
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : frais
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : jouissance
Ajout : montant
Suppression : ;
Ajout : négligeable
Suppression : b)
Ajout : ;
Suppression : A
Ajout : 5°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : souscription
Ajout : opérations
Suppression : ou
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'achat
Ajout : 3
de
Suppression : parts
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : d'actions
Ajout : 511-6
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : sociétés
Ajout : code
Suppression : donnant
Ajout : monétaire
Suppression : vocation
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : financier
Suppression : une
Ajout : ;
Suppression : attribution
Ajout : 6°
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : jouissance
Ajout : opérations
Suppression : ou
Ajout : mentionnées
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : propriété
Ajout : 2
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : immeuble
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : L.
Suppression : c)
Ajout : 321-2
Suppression : A
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : dépenses
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : construction,
Ajout : 7°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : réparation,
Ajout : contrats
Suppression : d'amélioration
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : d'entretien
Ajout : l'expression
d'un
Suppression : immeuble,
Ajout : accord
Suppression : lorsque
Ajout : intervenu
Suppression : le
Ajout : devant
Suppression : montant
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : juridiction
Suppression : ces
Ajout : ;
Suppression : dépenses
Ajout : 8°
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : supérieur
Ajout : contrats
Suppression : à
Ajout : résultant
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : chiffre
Ajout : plan
Suppression : fixé
Ajout : conventionnel
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décret.
Ajout : redressement
Suppression : Les
Ajout : mentionné
Suppression : dispositions
Ajout : à
Ajout : l'article L. 331-6
du présent
Suppression : article
Ajout : code
Suppression : n'ont
Ajout : conclu
Suppression : pas
Ajout : devant
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : effet
Ajout : commission
Suppression : d'exclure
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : surendettement
Suppression : prêts,
Ajout : des
Suppression : contrats
Ajout : particuliers
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : opérations
Ajout : 9°
Ajout : Les accords portant sur des délais
de
Suppression : crédit
Ajout : paiement
Suppression : passés
Ajout : accordés
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : forme
Ajout : règlement
Suppression : authentique
Ajout : amiable
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : dette
Suppression : prêts
Ajout : existante
,
Suppression : contrats
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : condition
Suppression : opérations
Ajout : qu'aucuns
Suppression : de
Ajout : frais
Suppression : crédit
Ajout : supplémentaires
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : ceux
Suppression : excédant
Ajout : stipulés
Ajout : dans
le
Suppression : seuil
Ajout : contrat
Suppression : fixé
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : soient
Suppression : application
Ajout : mis
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : charge
du
Suppression : champ
Ajout : consommateur
Suppression : d'application
Ajout : ;
Ajout : 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice