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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en
Ajout : A
Suppression : charge
Ajout : sa
Suppression : totale
Ajout : demande,
Suppression : ou
Ajout : l'emprunteur
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Suppression : des
Ajout : sans
frais
Suppression : au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6
,
Suppression : le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix
Ajout : si
le
Suppression : plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au
Ajout : prêteur
Suppression : comptant
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : disposé
Suppression : article
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : lui
Suppression : d'une
Ajout : consentir
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Ajout : un
Suppression : similaire
Ajout : crédit
,
Suppression : dans le même établissement de vente au
Ajout : outre
Suppression : détail,
Ajout : les
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Ajout : informations
Suppression : cours
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : trente
Ajout : l'article
Suppression : derniers
Ajout : L.
Suppression : jours
Ajout : 311-6
Suppression : précédant
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : début
Ajout : exemplaire
de
Suppression : la publicité ou
Ajout : l'offre
de
Suppression : l'offre
Ajout : contrat
.
Suppression : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement
Ajout : Toutes
Suppression : comptant
Ajout : les
Suppression : inférieur
Ajout : informations
Suppression : à
Ajout : complémentaires
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : somme
Ajout : le
Suppression : proposée
Ajout : prêteur
Suppression : pour
Ajout : souhaite
Suppression : l'achat
Ajout : donner
à
Suppression : crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. Ces dispositions ne
Ajout : l'emprunteur
sont
Suppression : pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés