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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.
Ajout : l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à
l'article L.
Suppression : 311-2
Ajout : 311-6
Suppression : sont
Ajout : .
Suppression : conclues
Ajout : Il
Suppression : dans
Ajout : attire
Ajout : l'attention de l'emprunteur sur
les
Suppression : termes
Ajout : caractéristiques
Suppression : d'une
Ajout : essentielles
Suppression : offre
Ajout : du
Suppression : préalable
Ajout : ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière
,
Suppression : remise
Ajout : y
Ajout : compris
en
Suppression : double
Ajout : cas
Suppression : exemplaire
Ajout : de
Ajout : défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille
à
Ajout : ce que
l'emprunteur
Ajout : reçoive ces explications de manière complète
et
Suppression : ,
Suppression : éventuellement
Ajout : appropriée sur le lieu même de la vente
,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : exemplaire
Ajout : conditions
Suppression : aux
Ajout : garantissant
Suppression : cautions
Ajout : la confidentialité des échanges
.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : remise
Ajout : personnes
Ajout : chargées
de
Suppression : l'offre
Ajout : fournir
Suppression : oblige
Ajout : à
Ajout : l'emprunteur les explications sur
le
Suppression : prêteur
Ajout : crédit
Suppression : à
Ajout : proposé
Suppression : maintenir
Ajout : et
Ajout : de recueillir
les
Suppression : conditions
Ajout : informations
Suppression : qu'elle
Ajout : nécessaires
Suppression : indique
Ajout : à
Suppression : pendant
Ajout : l'établissement
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : la
Suppression : minimale
Ajout : fiche
Ajout : prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur
de
Suppression : quinze
Ajout : ces
Suppression : jours
Ajout : personnes
Ajout : tient
à
Suppression : compter
Ajout : disposition,
Ajout : à des fins
de
Suppression : son
Ajout : contrôle,
Suppression : émission
Ajout : l'attestation de formation mentionnée à l'article L
.
Ajout : 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.