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175 mots ajoutés85 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 18 décembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Nouvelle version :
Suppression : TantAjout : LorsqueSuppression : que
Ajout : le
Suppression : l'opération
Ajout : crédit
Suppression : n'est
Ajout : renouvelable
Suppression : pas
Ajout : mentionné
Suppression : définitivement
Ajout : à
Suppression : conclue,
Ajout : l'article
Suppression : aucun
Ajout : L.
Suppression : paiement,
Ajout : 311-16
Suppression : sous
Ajout : est
Suppression : quelque
Ajout : assorti
Suppression : forme
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'usage
Ajout : d'une carte ouvrant droit
à
Suppression : quelque
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : avantages
Suppression : que
Ajout : commerciaux
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : promotionnels
,
Ajout : le bénéfice de ces avantages
ne peut être
Suppression : fait
Ajout : subordonné
Suppression : par
Ajout : à
Ajout : l'utilisation à crédit de la carte. Dans ce cas,
le prêteur
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'emprunteur
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : crédit
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : compte
Ajout : l'obligation
de
Suppression : celui-ci,
Ajout : proposer
Suppression : ni
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : consommateur
Suppression : l'emprunteur
Ajout : la
Ajout : possibilité de payer
au
Suppression : prêteur
Ajout : comptant avec cette carte
.
Suppression : Pendant
Ajout : L'utilisation
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : même
Ajout : crédit
Suppression : délai,
Ajout : résulte
Suppression : l'emprunteur
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'accord
Suppression : peut
Ajout : exprès
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : consommateur
Suppression : faire,
Ajout : exprimé
Suppression : au
Ajout : lors
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : paiement
Suppression : l'opération
Ajout : avec
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : cause
Ajout : carte ou dans un délai raisonnable
,
Suppression : aucun
Ajout : à
Suppression : dépôt
Ajout : réception
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : profit
Ajout : l'état
Ajout : actualisé de l'exécution
du
Suppression : prêteur
Ajout : contrat
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : crédit
Suppression : le
Ajout : prévu
Suppression : compte
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : celui-ci
Ajout : L
.
Suppression : Si
Ajout : 311-26
Suppression : une
Ajout : .
Suppression : autorisation
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : publicité
Suppression : prélèvement
Ajout : portant
sur
Suppression : son compte
Ajout : les
Suppression : bancaire
Ajout : avantages
Suppression : ou
Ajout : commerciaux
Suppression : postal
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : promotionnels
Suppression : signée
Ajout : ouverts
par
Ajout : la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à
l'emprunteur
Suppression : ,
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : validité
Ajout : modalités
Suppression : et
Ajout : selon
Suppression : sa
Ajout : lesquelles
Suppression : prise
Ajout : cette
Suppression : d'effet
Ajout : carte
Suppression : sont
Ajout : offre
Suppression : subordonnées
Ajout : la
Ajout : possibilité de payer au comptant ou
à
Suppression : celles
Ajout : crédit
Ajout : et l'informe des modalités d'utilisation
du
Ajout : crédit. Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18 , le
contrat de crédit
Ajout : indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit