Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti Suppression : de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages Suppression : commerciauxAjout : deSuppression : etAjout : touteSuppression : promotionnelsAjout : nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné Suppression : àAjout : auSuppression : l'utilisationAjout : paiement à créditSuppression : de la carte. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement
Suppression : avec la carte
ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé
Suppression : de
Ajout : à
l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26
Ajout : .
Ajout : Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit
. La publicité portant sur les avantages
Suppression : commerciaux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : toute
Suppression : promotionnels
Ajout : nature
ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte
Suppression : offre la possibilité
Ajout : permet
de payer
Suppression : au
comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit. Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18
Suppression :
, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Ajout : Pour l'application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.