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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie de l'offre préalable remise à l'emprunteur et la présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque l'offre préalable mentionne le bienAjout : AucunSuppression : ou
Ajout : vendeur
Suppression : la
Ajout : ni
Suppression : prestation
Ajout : prestataire
de services
Suppression : financé, les obligations de l'emprunteur