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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'offre préalable mentionne le bienAjout : Aucun Suppression : ouAjout : vendeur Suppression : laAjout : ni Suppression : prestationAjout : prestataire de services Suppression : financé, les obligations de l'emprunteur ne Suppression : prennent effet qu'à compter deAjout : peut, Suppression : laAjout : pour livraison
Suppression :
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : même
bien ou
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : même
Suppression : fourniture
Ajout : prestation
de
Suppression : la prestation
Ajout : services,
Suppression : ;
Ajout : faire
Suppression : en
Ajout : signer
Suppression : cas
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : contrat
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : client
Suppression : vente
Ajout : un
ou
Suppression : de
Ajout : plusieurs
Suppression : prestation
Ajout : contrats
de
Suppression : services à exécution successive
Ajout : crédit
,
Suppression : elles prennent
Ajout : d'un
Suppression : effet
Ajout : montant
Suppression : à
Ajout : total
Suppression : compter
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : capital
Suppression : début
Ajout : supérieur
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : livraison ou de
Ajout : valeur
Suppression : la
Ajout : payable
Suppression : fourniture
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : crédit
Suppression : cessent
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : bien
Suppression : cas
Ajout : acheté
Suppression : d'interruption
Ajout : ou
de
Suppression : celle-ci. Le vendeur ou le
Ajout : la
Suppression : prestataire
Ajout : prestation
de services
Suppression : doit conserver une copie de l'offre
Ajout : fournie.
Suppression : préalable
Ajout : Cette
Suppression : remise
Ajout : disposition
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : l'emprunteur
Ajout : s'applique
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : présenter
Ajout : contrats
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : crédit
Suppression : demande
Ajout : renouvelable
Suppression : aux
Ajout : mentionnés
Suppression : agents
Ajout : à
Suppression : chargés
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : contrôle
Ajout : 311-16
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