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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
Nouvelle version :
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptéeAjout : et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2Ajout : , doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.