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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2011 au 19 mars 2014

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.
Nouvelle version :
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter~~Suppression : à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier~~.