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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 mai 2011

Version en vigueur du 1 mai 2011 au 19 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.
Nouvelle version :
Tout vendeurAjout : personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit Ajout : ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.